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  1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION

L’enregistrement des faits et la production des statistiques d’état civil constituent des opérations indispensables au Système Statistique National pour l’élaboration d’indicateurs de suivi et de planification des activités en faveur du développement socio-économique.

L’état civil apparaît comme un ensemble de règles à la fois juridiques et administratives permettant l’enregistrement d’évènements (naissances, mariages, divorces, décès etc.).

Au Gabon, les administrations en charge de l’état civil sont au nombre de cinq :

 

  • Ministère de l’Intérieur, tutelle de l’état civil selon la législation ; 
  • Ministère de la Justice, responsable de l’authentification des actes d’état civil. Les cours et les tribunaux ont la responsabilité d’établir les jugements supplétifs pour les enfants déclarées hors délai et prononcent les divorces ;
  • Ministère de la Santé et Affaires Sociales, impliqué en amont dans l’enregistrement des naissances, des décès et causes de décès. Par le biais des formations sanitaires, ces événements sont constatés lors de leur survenance par l’établissement d’un bulletin de naissance ou d’un certificat de décès ;
  • Ministère des Affaires Etrangères, intervient dans le cadre des faits d’état civil survenant à l’étranger, par l’entremise des missions diplomatiques ou consulaires ;
  • Ministère de l’Economie et de la Relance à travers la Direction Générale de la Statistique via le Service des Mouvements de la Population et de l’Etat Civil a pour mission d’exploiter, de traiter et de diffuser les statistiques d’état civil.

Pour améliorer le système d’état civil, le gouvernement gabonais a mené un certain nombre d’actions sur le plan juridique, administratif, statistique, démographique, sanitaire à travers les ministères sectoriels. Cependant, un ensemble d’obstacles freinent encore son bon fonctionnement :

  • diversité des acteurs dans le processus d’enregistrement des faits d’état civil;
  • caractère « isolationniste » des sectoriels ;
  • cadre juridique non favorable aux usagers et très restrictif dans son application ;
  • consignation sur papier des faits d’état civil (registres des naissances, mariages et décès) ;
  • inexistence d’un fichier des données d’état civil dans les mairies ;
  • absence d’un dispositif de contrôle  qualité des actes émis ;
  • non application des sanctions face aux délits sur l’état civil  etc.

Or, l’état civil, s’il fonctionne bien, permet à l’Etat d’atteindre ses objectifs de développement à court, moyen et long terme.

En vue de pallier aux problèmes que connaît l’état-civil au Gabon et de contribuer à l’amélioration du système d’état civil et la production des statistiques y afférentes, la direction générale de la statistique à travers le service de mouvement de la population et de l’état civil se propose de faire le diagnostic de l’état civil et la production des statistiques y afférentes dans les cinquième et sixième arrondissement de Libreville afin de développer un projet pilote

  1. BUT DE LA MISSION

Cette mission aura pour objectifs de faire un état des lieux sur le système d’état civil et la production des statistiques dans les cinquièmes et sixième arrondissement de Libreville.

OBJECTIFS SPECIFIQUES

Il va s’agir de :

  • Faire une revue documentaire sur le système d’état civil dans les deux arrondissements identifiés.
  • Réaliser des entretiens avec les différents acteurs intervenant dans le processus
  • Proposer des orientations pour un projet en vu de ressourdre les problèmes identifiés

 

Les résultats de cette consultation doivent contribuer à identifier les défaillances du système d’état civil et la production des statistiques dans les cinquième et sixième arrondissement de Libreville et proposer des orientation pour un projet répondant aux défaillances identifiées.

 

  1. Rôles et Responsabilités du consultant

Le consultant international devra :

  • Assumer la responsabilité générale du diagnostic et du projet ;
  • Assumer le rôle d'expert technique dans le domaine de l’état civil et la production des statistiques y afférentes ;
  • Responsable de la production et de la soumission dans les délais impartis de tous les produits, conformément aux TDR ;
  • Proposer la méthodologie de travail ;
  • Diriger et coordonner le travail d'équipe et garantir la qualité des produits à toutes les étapes du processus ;
  • Fournir les orientations méthodologiques à l'équipe ;
  • Rédiger et présenter les rapports d’étape du diagnostic  ;
  • S'acquitter d'autres tâches demandées, en cas de besoin.

 

Tâches du consultant international

Il devra réaliser les tâches suivantes :

  • Exploiter les documents existants afin de contribuer à la finalisation de la méthodologie ;
  • Exploiter les informations issues du diagnostic du système d’état civil et la production des statistiques faite par la direction générale de la statistique
  • Rencontrer les différents acteurs de l’état civil des arrondissements selectionnées
  • Faire un état des lieux du système d’état civil et la production des statistiques les cinquième et sixième arrondissements de Libreville ;
  • Rendre compte de l’état d’avancement du travail
  • Renforcer les capacités et connaissances de l’équipe nationale en matière d’état-civil et production des statistiques ;
  • proposer des orientation pour un projet répondant aux défaillances identifiées.
  • Rédiger les rapports.

 

  1. Livrables :
     

A l’issue de son appui, le consultant devra remettre :

 

  • Un rapport final du diagnostic du système d’état civil et la production des statistiques dans les cinquième et sixième arrondissement en déclinant les orientations pour l’amélioration du système ;
  • Un rapport de mission.

 

  1. Profil :

 

Qualifications et expériences du consultant international

 

  • Diplôme universitaire de troisième cycle, spécialiste des questions d’état-civil, démographie, sciences sociales ou tout autre domaine connexe.
  • sept ans d’expérience dans la réalisation de diagnostic en lien avec l’état civil et la production de données statistiques
  • Connaissance et expérience des politiques d’état civil et de statistiques y afférentes ;
  • Bonne connaissance des approches et méthodologie d'évaluation et capacité démontrée à appliquer les méthodes de collecte de données qualitatives et quantitatives ;  
  • Bonnes compétences en rédaction et en communication en français ;
  • Bonne maîtrise de l’outil informatique et des logiciels courants : Word, Excel, PowerPoint ;
  • Capacité à travailler et à conduire une équipe ;
  • Capacité à produire des résultats de qualité dans les délais impartis et à travailler sous pression et dans un environnement multiculturel ;
  • Autonomie, sens de l’initiative et de l’anticipation, bonne capacité à résoudre les problèmes.

Qualifications et expériences du consultant national

 

  • Diplôme universitaire de troisième cycle, spécialiste des questions d’état-civil, démographie, sciences sociales ou tout autre domaine connexe.
  • trois ans d’expérience dans la réalisation de diagnostic en lien avec l’état civil et la production de données statistiques
  • Connaissance et expérience des politiques d’état civil et de statistiques y afférentes ;
  • Bonne connaissance des approches et méthodologie d'évaluation et capacité démontrée à appliquer les méthodes de collecte de données qualitatives et quantitatives.
  • Bonnes compétences en rédaction et en communication en français
  • Bonne maîtrise de l’outil informatique et des logiciels courants : Word, Excel, PowerPoint ;
  • Capacité à travailler et à conduire une équipe ;
  • Capacité à produire des résultats de qualité dans les délais impartis et à travailler sous pression ;
  • Autonomie, sens de l’initiative et de l’anticipation, bonne capacité à résoudre les problèmes.

 

  1. FINANCEMENT :

Le diagnostic sera financé par le bureau UNFPA Gabon.

les honoraires seront fixés selon la grille des Nations Unies. Le consultant percevra :

  • 20% au démarrage
  • 30% à la remise du rapport provisoire ;
  • 50% restants à l’acceptation du rapport final.

 

  1. DUREE DE LA CONSULTATION

 

La consultation est prévue pour une durée de dix (10) jours ouvrables.

 

  1. POUR POSTULER :

 

Un formulaire P11 (joint) dument rempli, une copie de la carte nationale d’identité ou passeport, trois personnes de référence avec coordonnées de contact. Une copie des diplômes.

Les dossiers seront transmis à l’adresse suivante :  recrutement-gabon@unfpa.org  

Date butoir :  07 Novembre 2022

Contact du bureau : 07 99 90 54/011738882

Documents à transmettre par le consultant

L’offre du scénariste devra comporter :

 

  • Une lettre de motivation adressée au Représentant Résidant de l’UNFPA Gabon
  • Le CV détaillé
  • Une offre technique du travail à réaliser
  • Une offre financière précisant la rémunération globale pour la consultation